Conditions générales de vente
Article 1 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE ET MENTIONS LÉGALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services proposées et des ventes réalisées par :
Groupe Rouget,
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 000 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans-sur-Isère sous le numéro 953 897 634,
dont le siège social est situé 10, rue du Parc – 26000 Valence – France.
Adresse électronique : sylvain@unansansalcool.com
Site internet : https://unansansalcool.com et https://go.unansansalcool.com/
(ci-après dénommée « le Prestataire », «Groupe Rouget » ou « la Société »).
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et prestations conclues entre Groupe Rouget et tout Client, qu’il soit consommateur ou professionnel, par le biais :
du site internet unansansalcool.com et
d’un formulaire d’inscription,
d’un bon de commande,
ou de tout autre canal de vente ou de communication utilisé par la Société.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document contradictoire.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En validant une commande sur le site unansansalcool.com, exploité par Groupe Rouget SASU, ou par tout autre moyen (bon de commande, formulaire d’inscription, etc.), le Client déclare être majeur, juridiquement capable, et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Groupe Rouget, incluant notamment :
les parcours d’accompagnement et programmes en ligne,
l’accès à des contenus numériques (vidéos, fiches, supports pédagogiques),
les coachings privés et coachings de groupe,
ainsi que l’accès à la communauté d’entraide associée, le cas échéant.
Ces CGV ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques du Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture de ces services.
Groupe Rougetse réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes CGV.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande validée par le Client.
Toute nouvelle version des CGV remplacera les précédentes dès sa mise en ligne sur le site.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, offre, échange ou correspondance (notamment e-mails, plaquettes, supports publicitaires), sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Groupe Rouget
Article 3 – Prix et Modalités de Paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le règlement s’effectue par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement bancaire, via des prestataires de paiement sécurisés tels que Stripe ou PayPal.
Groupe Rouget SASU se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis.
Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
La prestation débute après validation de la commande. Lorsque le Client a expressément demandé l’accès immédiat aux contenus numériques et le démarrage de son accompagnement (voir Article 8), l’exécution commence dès la souscription, y compris en cas de règlement échelonné, sans attendre l’encaissement de la totalité du prix.
Paiement en plusieurs fois. Lorsque le Client opte pour un règlement en plusieurs échéances, cette modalité constitue une simple facilité de paiement accordée par le prestataire. Elle ne modifie ni la nature ni le montant total de la prestation : le prix total convenu reste dû dans son intégralité dès la conclusion du contrat, indépendamment du calendrier des échéances et de l’usage que le Client fait des contenus et des prestations.
Maintien du moyen de paiement. En choisissant le règlement échelonné, le Client autorise le prestataire à prélever chaque échéance à la date prévue, selon le moyen de paiement enregistré (mandat de prélèvement SEPA ou autre). Le Client s’engage à maintenir ce moyen de paiement valide et approvisionné jusqu’au règlement complet.
Défaut de paiement et déchéance du terme. En cas d’échéance impayée, rejetée ou révoquée, le prestataire adresse au Client une mise en demeure de régulariser sous huit (8) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, le Client perd le bénéfice du règlement échelonné : la totalité du solde restant dû devient immédiatement exigible, et le prestataire est fondé à en poursuivre le recouvrement. Le prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’accès aux contenus et aux prestations jusqu’au complet paiement, sans que cette suspension ne libère le Client de son obligation de règlement.
Contrat :
L’ensemble constitué par la commande validée et les présentes Conditions Générales de Vente forme un contrat ferme et définitif entre le Client et Groupe Rouget SASU.
Article 4 – Droit de Réserve
Groupe Rouget SASU se réserve le droit de refuser d’honorer une commande en cas de litige de paiement en cours.
Groupe Rouget SASU peut également refuser un coaching téléphonique si les demandes dépassent son domaine de compétence, auquel cas les sommes versées seront remboursées.
Article 5. AVERTISSEMENT – NON-SUBSTITUTION MÉDICALE – OBLIGATION DE MOYENS – SÉCURITÉ
5.1. Non-substitution médicale
Les accompagnements proposés par Groupe Rouget SASU relèvent exclusivement du coaching, de la pédagogie et du développement personnel. Ils ne constituent ni un acte médical, ni un traitement, ni une thérapie au sens médical du terme.
Ces prestations ne peuvent en aucun cas se substituer à un suivi ou à un avis médical, psychiatrique ou psychologique.
Toute personne présentant des signes de dépendance sévère, de troubles psychiatriques ou de difficultés de santé nécessitant une prise en charge médicale est invitée à consulter un médecin addictologue, un psychologue ou tout professionnel de santé qualifié avant de débuter tout accompagnement.
5.2. Obligation de moyens
Groupe Rouget SASU s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et pédagogiques raisonnables pour accompagner le client dans sa démarche de compréhension et de transformation de sa relation à l’alcool.
Cependant, les prestations proposées reposent sur une démarche personnelle et volontaire du client.
Aucun résultat, ni de guérison, ni d’abstinence, ni de performance particulière ne saurait être garanti.
5.3. Sécurité et situations d’urgence
Groupe Rouget SASU n’est pas un service d’urgence, ni un centre d’addictologie.
En cas de détresse psychologique, de crise suicidaire, ou de danger immédiat, le client est invité à contacter sans délai les services d’urgence (15 ou 112), ou à se rendre au service d’urgences le plus proche.
Article 6 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du contrat et avant tout paiement, l’ensemble des informations légales et contractuelles nécessaires conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation.
Ces informations comprennent notamment :
la description précise des prestations proposées (accompagnements, contenus numériques, coachings individuels ou collectifs, communauté, etc.) ;
le prix total toutes taxes comprises (TTC), ainsi que les modalités et délais de paiement ;
les conditions d’exécution des prestations (durée, rythme, supports utilisés, modalités d’accès aux contenus) ;
les conditions de report ou d’annulation, lorsqu’elles sont applicables ;
les informations relatives au droit de rétractation, à ses modalités d’exercice et à ses exceptions légales, notamment pour les contenus numériques et prestations déjà commencées ;
les coordonnées complètes du Prestataire permettant au Client d’entrer en contact avec Groupe Rouget SASU pour toute question ou réclamation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces éléments avant toute validation de commande et déclare les accepter sans réserve.
Article 7 – OFFRES PROPOSÉES
7.1. L’Accompagnement Privé – 6 mois (anciennement Reconnexion 6 mois)
L’Accompagnement Privé – 6 mois comprend des services numériques, des coachings individuels et des coachings collectifs. Seule la dénomination change : le contenu est identique à l’ancienne offre « Reconnexion 6 mois ».
Contenu :
Accès au programme vidéo Le Déclic comprenant 12 modules (vidéos, supports PDF, audios et ressources complémentaires) disponibles pendant toute la durée du parcours, soit 6 mois maximum à compter de la date d’inscription.
12 séances de coaching individuel, à réaliser sur une période maximale de 6 mois.
5 rendez-vous de coaching collectif par semaine, en visioconférence, accessibles librement pendant toute la durée de l’accompagnement.
Toute séance individuelle non consommée au-delà de cette période est définitivement perdue, sans possibilité de remboursement.
7.2. Accompagnement CLUB SOBRIÉTÉ– 6 mois
L’accompagnement CLUB SOBRIÉTÉ– 6 mois comprend la mise à disposition de services numériques et un accès illimité aux coachings de groupe pendant toute la durée du programme.
Contenu :
• Accès immédiat au programme vidéo Le Déclic comprenant 12 modules (vidéos, supports PDF, audios et ressources complémentaires), disponible pendant 6 mois à compter de l’achat.
• Accès libre à l’ensemble des coachings de groupe (visioconférence), sans limitation du nombre de participations durant la période d’accompagnement.
Conditions :
• Les séances de groupe sont accessibles uniquement pendant la durée de l’accompagnement.
• L’absence à une session, quelle qu’en soit la raison, n’ouvre droit à aucun report, compensation ou remboursement.
• Aucun prolongement ne pourra être accordé au-delà des six (6) mois prévus au contrat. Toute session non utilisée durant cette période sera définitivement perdue.
• la participation peut se faire caméra coupée si le client préfère rester non visible.
7.3. Accès aux contenus et à la communauté
L’accès aux contenus numériques du programme est accordé durant 6 mois (suivant la durée de l’accompagnement) à compter de l’activation du compte client.
Les coachings de groupe, lives, masterclass hebdomadaires et discussions communautaires (via les réseaux sociaux ou WhatsApp) sont accessibles pendant la durée de l’accompagnement sous réserve du respect des présentes CGV et des règles de bonne conduite.
7.4. Règles communautaires
Tout participant s’engage à respecter un cadre fondé sur :
le respect mutuel,
la confidentialité des échanges,
la non-violence verbale ou comportementale.
Groupe Rouget se réserve le droit de modérer, suspendre ou exclure toute personne dont le comportement serait contraire à ces principes, sans remboursement possible.
Article 8 – GARANTIE ET REMBOURSEMENT
8.1 Composition. Les prestations comprennent deux composantes : (a) des contenus numériques à accès immédiat (le programme Le Déclic et l’intégralité de sa bibliothèque de coachings collectifs en replay), et (b) un accompagnement humain personnalisé de 6 mois. La valeur des contenus numériques est fixée à 60% du prix total, celle de l’accompagnement humain à 40% du prix total.
8.2 Demande d’exécution immédiate. En validant sa commande et en cochant les cases prévues, le Client demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours (art. L221-18 et suivants du Code de la consommation).
8.3 Contenus numériques. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation sur les contenus numériques dès leur mise à disposition, et reconnaît perdre ce droit à compter de cette mise à disposition. La valeur correspondante (60% du prix total) n’est ni annulable ni remboursable dès le premier accès à la plateforme.
8.4 Accompagnement humain. Si le Client exerce son droit de rétractation dans les 14 jours après avoir demandé le démarrage immédiat, il reste redevable, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation : (a) de l’intégralité de la valeur des contenus numériques (60% du prix total), déjà pleinement fournis ; et (b) d’un montant proportionnel à la durée d’accompagnement humain déjà écoulée, rapportée aux 40% restants. Le remboursement éventuel ne porte que sur la fraction non exécutée de cette composante.
8.5 Après le délai. À l’issue des 14 jours, ou dès lors que la prestation a été pleinement exécutée à la demande expresse du Client, plus aucun remboursement n’est dû. Sauf mention contraire expresse sur la page de vente, aucune séance non consommée n’ouvre droit à report, compensation ou remboursement.
8.6 Obligation de moyens. Aucun résultat, changement personnel ni état de santé spécifique n’est garanti. Les accompagnements relèvent d’une obligation de moyens, non de résultat.
Article 9 – RESPONSABILITÉ
L’accès et l’utilisation du site unansansalcool.com nécessitent un équipement informatique, une connexion internet et des logiciels compatibles.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et contraintes du réseau Internet ne permettent pas de garantir :
la sécurité absolue des échanges et des données,
la disponibilité permanente du site et des services,
ni la protection totale contre d’éventuelles intrusions ou altérations non autorisées.
En conséquence, Groupe Rouget SASU ne saurait être tenue responsable :
des interruptions ou ralentissements temporaires d’accès au site ou aux services en ligne (maintenance, mises à jour, amélioration technique, défaillance des prestataires tiers, etc.) ;
de la transmission accidentelle d’un virus ou de tout autre élément nuisible via Internet ;
des dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site ou les contenus numériques ;
du contenu, des informations ou documents transmis par le Client, dont ce dernier reste seul responsable ;
de tout préjudice indirect ou immatériel, notamment pertes de profit, de chiffre d’affaires, de clientèle, ou de revenus anticipés.
Les accompagnements proposés par Groupe Rouget SASU relèvent d’une démarche de développement personnel et de compréhension du comportement humain, sans promesse de résultat.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat : le succès du programme dépend principalement de l’implication personnelle du Client.
Article 10 – Modalités de Livraison
Les produits sont accessibles via un serveur tiers et les liens d’accès sont envoyés par email après le paiement, à l’adresse email fournie lors de la commande. Assurez-vous de fournir une adresse email valide et sans erreur de frappe.
En cas de problème, contactez le support à cette adresse : sylvain@unansansalcool.com
Article 11 – Protection des Données Personnelles – Droits d’Accès et de Rectification
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), le Client dispose des droits suivants sur les données le concernant :
droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement,
droit à la limitation du traitement,
droit d’opposition,
droit à la portabilité des données, lorsque cela est applicable.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande par e-mail à : sylvain@unansansalcool.com, ou via la page de contact du site unansansalcool.com.
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, la relation client et la communication liée aux activités de Groupe Rouget SASU.
Elles ne sont jamais revendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Article 12 – Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site unansansalcool.com, ainsi que dans les programmes, vidéos, audios, supports pédagogiques, textes, logos, visuels, graphismes et autres contenus, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Ces contenus sont la propriété exclusive de Groupe Rouget SASU.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite et préalable du Prestataire, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Client s’engage à utiliser les contenus strictement dans un cadre personnel et non commercial.
Toute utilisation contraire entraînera la résiliation immédiate de l’accès aux programmes, sans remboursement possible, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 13 – ENREGISTREMENT DES APPELS ET DES SÉANCES
13.1. Appels de découverte (Bilan Alcool)
Les échanges téléphoniques ou en visioconférence réalisés dans le cadre du Bilan Alcool, préalablement à toute commande, peuvent faire l’objet d’un enregistrement.
Cet enregistrement est réalisé exclusivement pour les finalités suivantes :
l’amélioration de la qualité des échanges et des prestations proposées ;
la formation et la supervision interne des conseillers en charge des appels ;
l’analyse interne des entretiens dans une démarche d’amélioration continue.
Le prospect est informé en début d’entretien de la possibilité d’un enregistrement et peut s’y opposer librement.
13.2. Séances de coaching de groupe
Les séances de groupe organisées en visioconférence peuvent faire l’objet d’un enregistrement audio et/ou vidéo.
Ces enregistrements répondent aux finalités suivantes :
permettre au Client de revoir le contenu d’une séance ;
assurer la supervision interne des coaches et l’amélioration continue de l’accompagnement.
Pour les coachings de groupe, le Client peut à tout moment couper sa caméra, ne pas afficher son nom ou prénom et n’est jamais tenu de prendre la parole. La participation à une séance enregistrée vaut acceptation des conditions du présent article.
13.3. Données enregistrées et destinataires
Les enregistrements peuvent contenir des données vocales, visuelles et des informations partagées librement par le Client durant l’échange.
Ils sont strictement réservés à un usage interne au sein de GROUPE ROUGET SASU, et peuvent être consultés par :
le dirigeant de la Société ;
les coaches et conseillers internes habilités ;
les éventuels sous-traitants techniques (hébergement sécurisé, outils de visioconférence ou de transcription), liés par une clause de confidentialité conforme au RGPD.
Aucun enregistrement n’est diffusé publiquement, transmis à des tiers à des fins commerciales, ni utilisé à des fins de communication externe sans le consentement écrit, libre et éclairé du Client concerné.
13.4. Durée de conservation
Les enregistrements sont conservés pour une durée maximale de douze (12) mois à compter de la date de l’échange, sauf nécessité justifiée par un éventuel litige ou une obligation légale, auquel cas la conservation pourra être prolongée jusqu’à la résolution du dossier. À l’issue de cette période, les enregistrements sont supprimés de manière sécurisée.
13.5. Droits du Client
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose à tout moment des droits suivants concernant les enregistrements le concernant :
droit d’information sur l’existence d’un enregistrement ;
droit d’accès, de rectification ou d’effacement ;
droit d’opposition à l’enregistrement ou à son exploitation interne ;
droit à la limitation du traitement.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par e-mail à : sylvain@unansansalcool.com.
13.6. Sécurité
GROUPE ROUGET SASU met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des enregistrements (accès restreint, hébergement sécurisé, identifiants protégés).
Article 14 – Litige et médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et Groupe Rouget SASU, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite à Groupe Rouget SASU, à l’adresse sylvain@unansansalcool.com ou par courrier au siège social, 10 rue du Parc – 26000 Valence.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle (SMP) Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 – Droit Applicable et Compétence des Tribunaux
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige ou de réclamation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents selon les règles du droit commun.
⚠️ Avertissement :
Nos accompagnements ne remplacent pas un suivi médical ni l’avis d’un professionnel de santé. Ils ne constituent pas un acte médical. Si tu as le moindre doute sur ta situation, parle-en à ton médecin.